1. Notre engagement
L’Agence nationale d’identification (ANID) a pour mission d’identifier de façon unique toute personne vivant au Togo, de lui attribuer un numéro d’identification unique (NIU) et de lui permettre de prouver son identité de manière fiable. Cette mission repose sur la confiance : celle que vous nous accordez en nous confiant vos données, et celle que les administrations et les organismes accordent à l’identité que nous confirmons.
Nous traitons vos données dans le respect de la loi n° 2019-014 du 29 octobre 2019 relative à la protection des données à caractère personnel.
Cette politique vous explique, en termes simples, ce que nous faisons de vos données, qui peut y accéder, où elles sont hébergées, combien de temps nous les gardons, comment nous les protégeons, comment exercer vos droits et à qui vous adresser en cas de difficulté.
Nos engagements :
- Nécessité : nous ne collectons que les données strictement nécessaires à nos missions, et les données facultatives sont signalées comme telles.
- Finalité : vos données ne sont utilisées que pour les finalités présentées à la section 4, et jamais pour un usage incompatible avec celles-ci.
- Loyauté : nous vous informons clairement de l’usage qui est fait de vos données, sans usage caché. Elles ne sont jamais utilisées pour vous surveiller, et la base nationale d’identification n’est jamais cédée, ni en tout ni en partie.
- Sécurité : vos données sont protégées par des mesures techniques et organisationnelles adaptées à leur sensibilité, renforcées pour les données biométriques (section 9).
- Maîtrise : vous pouvez à tout moment savoir quelles données nous détenons sur vous, les faire corriger et exercer vos autres droits, gratuitement (section 10).
2. Responsable du traitement et correspondant à la protection des données
L’ANID est le responsable du traitement de vos données : c’est elle qui détermine pourquoi et comment elles sont traitées, et elle en répond.
- Responsable du traitement : Agence nationale d’identification (ANID), établissement public doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière, placé sous l’autorité de la Présidence de la République, 4638, boulevard Gnassingbé Eyadéma, immeuble ARCEP, 4e étage, Cité OUA, 01 BP 4908 Lomé, Togo.
- Correspondant à la protection des données (CPD) : l’ANID a désigné son correspondant, conformément à la loi n° 2019-014, et l’a notifié à l’Instance de protection des données à caractère personnel (IPDCP). Il veille au respect de la loi au sein de l’Agence et il est votre interlocuteur pour toute question relative à vos données.
- Contact : [email protected] — courrier : Correspondant à la protection des données, ANID, 01 BP 4908 Lomé, Togo.
3. Champ d’application
Cette politique vous concerne dès lors que l’ANID traite vos données, notamment si vous vous préenregistrez ou vous faites enregistrer pour obtenir votre NIU et votre carte e-ID, si vous faites partie d’un ménage inscrit au registre social (RSPM), si vous contactez nos services ou si vous visitez nos sites.
Elle couvre les sites anid.gouv.tg, preinscription.anid.gouv.tg et monidentite.anid.gouv.tg, nos centres d’enregistrement et notre centre d’appel (8285). Certains services disposent en plus d’une notice d’information propre, remise au moment de la collecte ; elle précise cette politique sans la contredire.
Elle ne s’applique pas aux données de nos agents et des candidats à un emploi : celles-ci font l’objet d’une notice d’information distincte, disponible auprès de la Direction des ressources humaines.
4. Les traitements que nous mettons en œuvre
Chaque traitement poursuit une finalité précise et repose sur une base légale. Nous n’utilisons pas les données d’un traitement pour une autre finalité incompatible.
| Traitement | Finalité | Données concernées | Base légale |
| Préenregistrement en ligne | Préparer votre enregistrement en saisissant vos données à l’avance, réduire votre temps de passage en centre et vous délivrer un numéro de référence | État civil (nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance), adresse, coordonnées (téléphone, e-mail), données de connexion, numéro de référence | Votre consentement : la démarche est facultative |
| Enregistrement, génération NIU et carte e-ID | Vous identifier de façon unique, vous attribuer un NIU, vous délivrer votre carte (vérification de votre identité à la remise, réimpression en cas de perte), faciliter votre accès aux services publics et améliorer les données démographiques | État civil (dont filiation et nationalité), adresse, coordonnées, photographie, empreintes digitales, iris, pièces justificatives, NIU | Votre consentement explicite (article 8 du décret n° 2022-094), recueilli à l’enregistrement, dans le cadre de la mission de service public confiée à l’ANID par la loi n° 2020-009 du 10 septembre 2020 |
| Vérification d’identité | Permettre à une administration ou à un organisme conventionné (banque, opérateur de télécommunications, etc.) de confirmer votre identité lorsque vous sollicitez ses services ; ce service peut être facturé à l’organisme | NIU, résultat de la vérification (identité confirmée ou non), traces de la demande et, avec votre accord, les seules données que vous acceptez de partager | Mission de service public (loi n° 2020-009) et, pour les vérifications demandées par un organisme privé, votre accord |
| Registre social des personnes et des ménages (RSPM) | Identifier les ménages et orienter les programmes sociaux | Composition du ménage, conditions de vie, numéro d’identification du ménage | Mission d’intérêt public (décret relatif au RSPM) |
| Assistance et réclamations | Répondre à vos demandes et suivre vos réclamations reçues par le 8285, en centre, sur le portail ou par e-mail ; vous rappeler et vous inviter à retirer votre carte | Nom, prénoms, coordonnées, NIU ou numéro de référence (RID) si vous le donnez, objet et description de la demande, notes de l’agent | Mission d’intérêt public |
Caractère volontaire — l’enregistrement au programme national d’identification est volontaire. Il repose sur votre consentement explicite, recueilli au moment de l’enregistrement, et s’inscrit dans la mission de service public confiée à l’ANID. Vous conservez l’ensemble des droits décrits à la section 10.
Données biométriques — vos empreintes, vos iris et votre photographie servent uniquement à garantir qu’une personne ne dispose que d’une seule identité. Ce traitement fait l’objet des formalités préalables requises auprès de l’IPDCP et bénéficie de notre plus haut niveau de protection.
5. Les principes que nous appliquons
- Finalité déterminée : chaque donnée est collectée pour un usage annoncé, et pour lui seul.
- Minimisation : nous ne demandons que les données nécessaires ; les champs facultatifs sont signalés comme tels et leur absence ne vous pénalise pas.
- Exactitude : vous pouvez faire corriger à tout moment une donnée inexacte ou périmée.
- Conservation limitée : nous ne gardons vos données que le temps nécessaire à la finalité pour laquelle elles ont été collectées.
- Confidentialité : seuls les agents habilités, soumis à une obligation de confidentialité, accèdent à vos données, et uniquement pour leur mission.
- Transparence : vous êtes informés au moment de la collecte, et cette politique reste consultable en permanence.
- Responsabilité : nous tenons un registre de nos traitements, nous évaluons les risques des traitements sensibles avant leur mise en œuvre et nous accomplissons les formalités requises auprès de l’IPDCP.
6. Qui a accès à vos données
Vos données ne sont communiquées qu’aux destinataires autorisés, et la base nationale d’identification n’est jamais cédée. Seuls les destinataires suivants peuvent en recevoir, chacun pour ce qui le concerne :
- Nos services habilités : centres d’enregistrement, centre de personnalisation des cartes, centre d’appel, services informatiques, chacun selon ses attributions.
- Nos prestataires techniques : ils agissent sur nos seules instructions, dans le cadre d’un contrat qui leur impose confidentialité et sécurité (article 20 de la loi n° 2019-014). Ils ne peuvent pas utiliser vos données pour leur propre compte.
- Les administrations et organismes habilités : uniquement lorsqu’un texte les y autorise, par exemple pour vérifier votre identité à votre demande ou pour l’accès aux programmes sociaux du RSPM.
- Les organismes utilisateurs du service de vérification d’identité (banques, opérateurs de télécommunications, etc.) : uniquement lorsque vous sollicitez leurs services et avec votre accord, dans le cadre d’une convention conclue avec l’ANID. Ils reçoivent seulement la confirmation ou non de votre identité et, le cas échéant, les données strictement nécessaires que vous avez accepté de partager. Ce service peut leur être facturé : cette rémunération couvre la prestation de vérification et ne constitue en aucun cas une vente de vos données.
- Les autorités judiciaires ou administratives : uniquement sur demande fondée sur un texte de loi.
Toute demande d’une autorité est vérifiée par nos services juridiques, soumise à la décision du Directeur général et tracée. Nous ne communiquons que les données strictement nécessaires à la demande.
7. Transferts hors du Togo
Les données traitées pour l’identification (fichier national et données biométriques, préenregistrement, cartes) ainsi que celles du centre d’appel sont hébergées au Togo, dans le centre de données national. Elles ne font l’objet d’aucun transfert hors du territoire, y compris lorsque nos prestataires techniques interviennent sur nos systèmes.
8. Durées de conservation
Chaque catégorie de données a une durée de conservation fixée à notre registre des traitements. À l’échéance, les données sont supprimées, anonymisées ou archivées dans les conditions prévues par les textes.
| Données | Durée de conservation | Point de départ |
| Dossier de préenregistrement | Jusqu’à la finalisation de l’enregistrement, dans la limite de 3 mois | Soumission du préenregistrement |
| Données d’identification et biométriques | Pendant toute la vie de la personne. Au décès, si l’ANID est informée, le NIU est désactivé ; les données sont conservées pour prévenir l’usurpation d’identité, dans les conditions fixées par les textes en vigueur | Enregistrement |
| Données du RSPM | Tant que le ménage est inscrit au registre et peut bénéficier des programmes sociaux de l’État | Inscription du ménage |
| Demandes et réclamations | 3 mois après la clôture de la demande, le numéro de téléphone étant supprimé dès la clôture ; seul l’historique de la réclamation (référence, objet, suite donnée) est conservé au-delà, pour assurer le suivi | Clôture de la demande |
9. Sécurité de vos données
Protéger vos données est la condition de la confiance accordée à l’identité que nous vous délivrons. Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles proportionnées à la sensibilité des données, conformément à l’article 52 de la loi n° 2019-014 :
- accès réservés aux agents habilités, selon leur rôle, et traçabilité des consultations ;
- chiffrement des données, lors de leur transmission comme de leur stockage, et protection des clés de chiffrement par des modules matériels de sécurité ;
- protection renforcée des données biométriques et contrôle de l’intégrité des dossiers d’enregistrement ;
- sécurité physique des centres de données et des centres d’enregistrement ;
- protection des réseaux et des systèmes (pare-feu, protection contre les attaques par déni de service, antivirus) et surveillance continue des événements de sécurité ;
- engagement de confidentialité signé par nos agents et nos prestataires ;
- sauvegardes et dispositif de reprise en cas d’incident ;
- sensibilisation régulière du personnel à la protection des données ;
- cartes d’identification sécurisées et vérification de votre identité avant leur remise ;
- une politique de sécurité des systèmes d’information, pilotée par notre responsable de la sécurité des systèmes d’information, qui en tient l’état à jour.
En cas de violation de données susceptible de vous porter préjudice, nous prenons sans délai les mesures pour la contenir, nous en informons l’IPDCP et, lorsque la situation l’exige, les personnes concernées.
10. Vos droits et leur exercice
10.1 Vos droits
La loi n° 2019-014 (articles 39 à 49) vous reconnaît les droits suivants, que vous pouvez exercer gratuitement :
- Accès : savoir si nous traitons vos données et en obtenir une copie.
- Rectification : faire corriger ou compléter une donnée inexacte.
- Effacement : faire supprimer une donnée lorsque sa conservation n’est plus justifiée.
- Opposition : vous opposer, pour un motif légitime, à un traitement, dans les limites de nos obligations légales.
Cas particulier des traitements e-ID et du registre social : avant de donner suite à une demande d’effacement ou d’opposition, nous vous informons par écrit de ses conséquences, décrites ci-dessous. Votre demande n’est exécutée qu’après votre confirmation écrite :
- Effacement et opposition (e-ID) : ces demandes se traduisent par la désactivation de votre NIU : vous ne pourrez plus prouver votre identité par le système e-ID. Vos données d’identification restent conservées pour prévenir l’usurpation de votre identité, dans les conditions fixées par les textes en vigueur.
- Effacement (RSPM) : la suppression de vos données entraîne la sortie de votre ménage du registre et vous prive des aides de l’État qui en dépendent.
10.2 Comment exercer un droit ?
Étape 1 : écrivez à [email protected], par courrier à l’adresse ANID, 01 BP 4908 Lomé, Togo, ou adressez-vous à un centre d’enregistrement.
Étape 2 : précisez votre demande et joignez un justificatif d’identité ou votre NIU, afin que nous nous assurions que vous êtes bien la personne concernée.
Étape 3 : nous vous répondons dans un délai d’un mois à compter de la réception de votre demande complète.
Le centre d’appel 8285 peut vous orienter, mais les demandes relatives à vos données sont instruites par le correspondant à la protection des données.
11. Gouvernance, réclamation et mises à jour
Gouvernance : la protection des données est pilotée au plus haut niveau de l’Agence : le Directeur général en répond, le correspondant à la protection des données en contrôle l’application et rend compte régulièrement à la Direction générale.
Réclamation : si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, écrivez d’abord à notre correspondant à la protection des données : nous chercherons une solution avec vous. Vous pouvez à tout moment saisir l’Instance de protection des données à caractère personnel (IPDCP), autorité de contrôle au Togo : Agoè 2 Lions, Lomé, Togo — [email protected] — (+228) 22 25 13 34 / 70 36 33 33.
Mises à jour : nous revoyons cette politique au moins une fois par an et à chaque évolution importante de nos traitements. Les versions précédentes restent consultables sur demande.
Version : 1.0 — en vigueur le 10/11/2026.
