Lois Loi n° 2022-010 portant mofidicat° de la loi n° 2020-009 du 10 sept. 2020 relative à l’indentificat° biométrique des personnes physiques au Togo TÉLÉCHARGER
Décrets PR-DECRET N°2022-094-PR-relatif aux modalités d’inscription de rectification et d’actualisation des données démographiques et biométriques des personnes physiques TÉLÉCHARGER
Décrets Décret portant organisation et fonctionnement de l’Instance de protection des données à caractère personnel TÉLÉCHARGER
Arrêtés 20220705-Arrete-n°-2022-040-PMRT-portant-adoption-des-regles-de-cybersecurite-en-Republique-togolaise TÉLÉCHARGER
